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Bail d'habitation : qui donne congé
Le congé d'un bail d'habitation a un auteur, un motif quand la loi l'exige, une forme et un préavis. Les manquer rend l'acte inopposable.
Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve du préavis. Le bailleur ne le peut, à l'échéance, que pour les motifs que la loi énumère (reprise, vente, ou motif légitime et sérieux) et dans les formes prévues. Un congé tardif, verbal ou mal motivé n'a pas l'effet recherché.
Le congé n'est pas une lettre d'humeur
Le congé met fin au bail. La loi dit qui peut le délivrer, à quel moment, pour quel motif quand un motif est exigé, et comment il se notifie. Ces règles ne sont pas les mêmes pour le bailleur et pour le locataire.
Le locataire et le bailleur
Le locataire dispose d'une liberté plus large, encadrée par le préavis, dont la durée varie selon le bien, le lieu et parfois la situation du locataire. Le bailleur, à l'échéance d'un bail d'habitation nu, ne dispose que des cas prévus. Reprise, vente, motif légitime et sérieux : chacun a un contenu et des mentions. Un congé « pour convenance personnelle » n'en fait pas partie.
La forme n'est pas un détail
Un courriel, un texto ou une conversation dans l'escalier ne tiennent pas lieu de congé. La date à laquelle l'acte est reçu commande le préavis. Se tromper de destinataire, dans une colocation ou une indivision, est une cause fréquente d'échec.
Une information générale
Ces lignes sont une information générale. Un congé déjà envoyé, ou un projet de congé, s'examine sur le bail, les personnes et le calendrier, pas sur un intitulé : matière des baux d'habitation.