Droit des sociétés

Une société se tient par des actes : statuts, pouvoirs, décisions, mouvements de titres. Le cabinet les rédige et les relit. Il pose ce qu'une option produit en droit. Il ne la choisit pas à la place de celui qui signe. Cette page relève du droit des affaires.

Qui apporte le dossier

Un fondateur qui hésite encore sur la forme, deux associés qui veulent verrouiller l'entrée d'un tiers, un gérant qui doit convoquer, un actionnaire qui cède sa part. Le destinataire est une personne, pas « la société » comme abstraction. Dans une affaire donnée, le cabinet ne tient qu'un camp.

De l'immatriculation à la cession

Au départ : la forme — SAS ou SARL, SCI, et les autres —, les statuts, les pouvoirs, les formalités. Ensuite les pactes, les conventions réglementées, un changement de dirigeant, une modification, une hausse ou une baisse de capital. Plus tard : agrément, exclusion, dissolution, transmission des titres — autre opération que la cession du fonds. Si les associés ne s'entendent plus, on lit d'abord le pacte, les statuts et les majorités, avant d'assigner.

Hors périmètre

Pas de tenue de comptes, pas de dépôt à la place de l'expert-comptable, pas de commissariat aux apports. Les conséquences sont posées, y compris fiscales dans le cadre de l'opération. Le choix reste à celui qui signe.

Ce que le premier rendez-vous tranche

Qui décide, qui peut entrer, ce qui doit rester fermé. Sans ces trois points, un modèle de statuts ne fait que reporter le désaccord. Ces pages sont une information générale. Créer, modifier ou céder se lit sur les personnes, les titres et le projet — pas sur un modèle téléchargé.

À préciser d'emblée

Le cabinet choisit-il la forme sociale ?

Non. Chaque option a des effets. Ils sont posés. C'est ensuite à celui qui signe de choisir. Une note reprend ce qui change vraiment entre SAS et SARL.

Un pacte d'associés suffit-il à lui seul ?

Non. Il s'ajoute aux statuts. Il ne les écarte pas. Le premier rendez-vous sert à répartir : ce qui entre dans les statuts, ce qui peut rester au pacte.

Le cabinet tient-il la comptabilité ?

Non. L'expert-comptable reste à sa place. Le cabinet n'est pas commissaire aux apports.