Baux d'habitation

Un bail d'habitation s'écrit avant d'être signé. Il se discute ensuite, à l'amiable ou devant le juge, quand le loyer n'est plus payé, quand un congé arrive, ou quand la sortie se dispute. Le cabinet tient l'un ou l'autre camp. Cette page relève du droit immobilier.

Un propriétaire, ou un locataire

Un bailleur qui met un appartement en location à Paris. Un locataire qui reçoit un congé. Une indivision qui veut récupérer un bien. Chacun a droit à un conseil. Servir les deux dans la même affaire est interdit. Le cabinet le refuse.

Entrée, occupation, sortie

Avant d'emménager, le contrat, l'état des lieux et le dépôt doivent tenir : meublé ou nu, colocation, solidarité, et, à Paris, l'encadrement du loyer s'il s'applique. Pendant la location, les sujets qui reviennent sont les charges, les travaux, le trouble de jouissance, la révision. Au départ : le congé, le préavis, la restitution du dépôt, les dégradations au-delà de l'usure. Si le loyer n'est plus versé, le recouvrement, puis l'expulsion.

Ce que la loi ne laisse pas à la convention

Beaucoup de clauses d'habitation ne se négocient pas. Un contrat copié qui oublie l'encadrement, la notice ou un diagnostic n'est pas « presque bon » : il expose celui qui l'a fait signer. Mieux vaut écrire ou relire avant. Un bail déjà signé n'est relu qu'en disant ce qui peut encore se corriger, et ce qui ne peut plus.

Hors périmètre

Le cabinet n'est pas une agence : il ne fait pas visiter, n'annonce pas un bien et ne tient pas la gestion. Il n'est pas huissier : signifier et exécuter restent à l'officier ministériel. On commence par le contrat, les états des lieux et ce qui a déjà été échangé. Ces pages sont une information générale. Elles ne répondent pas à un congé déjà parti ni à un impayé déjà engagé.

À préciser d'emblée

Le cabinet rédige-t-il le contrat avant qu'il soit signé ?

Oui. Écrire ou relire avant. Après la signature, la relecture ne peut plus que dire les limites de l'acte.

Le locataire est-il libre de partir quand il veut ?

Il peut notifier son départ à tout moment, en respectant le préavis. Le propriétaire, lui, attend l'échéance et ne dispose que des cas prévus par la loi. Une note reprend qui peut donner congé, et comment.

Le cabinet gère-t-il l'immeuble à la place d'une agence ?

Non. Ni visites, ni annonces, ni encaissement des loyers.