Articles

• SAS ou SARL : ce qui change

  Les deux formes accueillent une activité. Elles ne répartissent pas les pouvoirs, ni la cession des titres, de la même manière.

  Publié le 23 août 2026

• Bail commercial : le renouvellement

  Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas automatique. Il suppose un congé ou une demande, dans les formes et les délais prévus par le statut.

  Publié le 23 août 2026

• Dépôt de garantie : la restitution

  Le dépôt de garantie n'est pas un dernier loyer. Sa restitution a un délai, et les sommes que le bailleur peut retenir sont encadrées.

  Publié le 23 août 2026

• Bail d'habitation : qui donne congé

  Le congé d'un bail d'habitation a un auteur, un motif quand la loi l'exige, une forme et un préavis. Les manquer rend l'acte inopposable.

  Publié le 23 août 2026